En bref : l’essentiel du diagnostic ERP
L’état des risques et pollutions (ERP) rassemble les informations réglementaires relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et aux pollutions de sols affectant un bien immobilier.
- Durée de validité : 6 mois maximum à la date de signature de la promesse ou de l’acte authentique.
- Cadre légal : Obligation d’information de l’acquéreur régie par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.
- Portail de référence : Délivrance et données adossées principalement au site public Géorisques.
- Points d’attention : Historique des déclarations de catastrophes naturelles subies et périmètres d’exposition aux risques.
Que doit contenir la vérification de l’état des risques et pollutions ?
La vérification de l’ERP doit contrôler l’intégralité des arrêtés préfectoraux applicables à la commune ainsi que l’exposition exacte de la parcelle. Le document synthétise les aléas naturels, industriels et géologiques identifiés par les autorités.
En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de lire la première page. Une analyse rigoureuse impose de croiser chaque rubrique avec les bases de données publiques de référence pour s’assurer qu’aucun détail n’a été omis.
La checklist des bases de données officielles à croiser
Pour auditer un ERP comme un professionnel, voici la liste des registres d’État à consulter pour valider chaque catégorie de risque :
- Risques naturels (PPRn) : Consultation des Plans de Prévention des Risques Naturels via la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR).
- Retrait-gonflement des argiles (RGA) : Vérification de la cartographie d’exposition des sols argileux gérée par le BRGM sur le portail Géorisques.
- Risques miniers (PPRm) : Contrôle des Plans de Prévention des Risques Miniers issus des données DREAL et BRGM.
- Risques technologiques (PPRt) : Identification des périmètres de sécurité autour des installations classées SEVESO (Ministère de la Transition écologique).
- Pollution des sols et passif industriel : Recoupement des bases CASIAS (ex-BASIAS) pour les anciennes activités et ex-BASOL pour les pollutions suivies par l’administration.
- Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) : Vérification des zones imposant une étude de sol préalable en cas de changement d’usage.
- Risques géologiques et cavités : Inventaire des effondrements souterrains dans BDCavités et des glissements de terrain dans la base BDMvt (BRGM / INERIS).
- Débroussaillement (OLD) : Contrôle des cartographies relatives aux Obligations Légales de Débroussaillement contre les feux de forêt.
- Émissions polluantes et radon : Consultation du registre IREP pour les rejets industriels et du zonage du potentiel radon établi par l’IRSN.
Tableau récapitulatif des risques et sources réglementaires
| Catégorie d’aléa | Base de données / Organisme | Niveaux ou zonages officiels |
|---|---|---|
| Risques sismiques | Code de l’environnement / Légifrance | Découpage en 5 zones (de 1 très faible à 5 très forte) |
| Potentiel radon | Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) | 3 niveaux de potentiel (zones 1 à 3) |
| Recul du trait de côte | Décret n° 2022-750 / Ministère Transition écologique | Communes identifiées par liste réglementaire |
| Procédures communales | Base GASPAR (DGPR) | Historique des arrêtés et procédures majeurs |
| Sinistres indemnises | Caisse Centrale de Réassurance (CCR) / Ministère de l’Intérieur | Arrêtés d’État de Catastrophe Naturelle (Cat-Nat) |
Comment vérifier l’ERP de votre futur logement étape par étape
- Contrôler la date de délivrance : Vérifiez immédiatement la date du document. La durée légale de validité est de 6 mois maximum selon les articles R125-24 et R125-27 du Code de l’environnement. Si la promesse de vente prend du retard, exigez une mise à jour.
- Vérifier l’immatriculation parcellaire : Assurez-vous que la référence cadastrale figurant sur l’ERP correspond exactement au lot que vous achetez (section et numéro de parcelle).
- Analyser l’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) : Si la zone présente une exposition moyenne ou forte, des précautions structurales s’imposent en cas d’agrandissement ou de travaux de fondation.
- Exiger la déclaration de sinistres Cat-Nat : Conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, le vendeur doit déclarer par écrit tous les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle durant sa période de propriété.
- Interroger l’artisan ou l’expert avant travaux : Si vous projetez des modifications de structure ou un changement d’usage, soumettez l’ERP à votre maître d’œuvre ou géotechnicien pour anticiper le coût d’éventuelles études de sols complémentaires.
Quelles questions poser au vendeur et au notaire ?
Ne vous contentez pas d’une coche dans une case. Lors de la visite ou du rendez-vous notarié, posez des questions précises pour obtenir des réponses concrètes :
Demandez au vendeur si la maison a déjà subi des fissures liées à la sécheresse ou des infiltrations par le sol lors d’un épisode d’inondation. Demandez au notaire si la commune fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques en cours d’élaboration, car cela peut modifier les règles d’urbanisme à court terme.
Questions fréquentes sur l’ERP immobilier
Quelle est la durée de validité d’un ERP immobilier ?
Selon les articles R125-24 et R125-27 du Code de l’environnement, la durée légale de validité de l’ERP est de 6 mois maximum. S’il dépasse ce délai au moment de la signature de la promesse ou de l’acte définitif, il doit être renouvelé par le vendeur.
Qui doit fournir l’ERP lors d’une transaction ?
Le propriétaire vendeur ou le bailleur a l’obligation légale de fournir l’ERP, conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement. Ce document doit être transmis dès les premières visites et annexé à la promesse de vente ou au bail.
Comment vérifier l’exactitude d’un ERP fourni par le vendeur ?
Vous pouvez croiser gratuitement les informations du document avec le portail officiel Géorisques du Ministère de la Transition écologique. Il permet de vérifier la parcelle cadastrale et l’accès aux bases de données réglementaires relatives aux risques naturels, technologiques et aux sols.






